La société Jean-Charles LUC, auto-entreprise immatriculé au RCS d'Epinal sous le numéro de Siret 878883743 00014 et dont le siège social est 41 Avenue de la Fontenelle (ci-après « Jean-Charles LUC »), est l'éditeur de l’application Patrinus (https://play.google.com/store/apps/details?id=com.app.patrinus) hébergé par OVH France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, Jean-Charles LUC met l'application Patrinus et les Services à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder à l'application et Services et les utiliser.
Le fait d’utiliser l'application Patrinus emporte application et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
Données personnelles : les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un Utilisateur du Site Internet, et par exemple son nom ou pseudonyme, email, image, adresse IP;
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Patrinus;
l'Application : L'application patrinus présente dans https://play.google.com/store/apps/details?id=com.app.patrinus;
Services : l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur sur l'application à titre gratuit ou payant, tels que décrits à l’article 3 ci-dessous ou proposés à l’avenir sur l'application';
Utilisateur : la personne physique accédant à l'application et souhaitant utiliser les Services.
Patrinus est un service en ligne mettant en relation Parrains et Filleuls afin que chacun puisse profiter d'avantages exclusifs sur des centaines d'offres de parrainage.
L’inscription sur l'application est gratuite.
L'Application et les Services sont fournis à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Jean-Charles LUC, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Jean-Charles se réserve le droit d’apporter des modifications sur l'Application et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie de l'Application et/ou des Services après en avoir préalablement informé l’Utilisateur.
L'Application propose à l’Utilisateur les Services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Elle nécessite obligatoirement l’acceptation des CGU, ainsi que la communication des informations d’identification suivantes : pseudonyme, mot de passe choisis par l’Utilisateur et adresse de courrier électronique.
L’Utilisateur peut alors accéder à son compte pour dialoguer avec les autres Utilisateurs.
Jean-Charles LUC recommande à ces derniers d’utiliser un pseudonyme.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), Jean-Charles LUC est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie de l'Application.
Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son mot de passe par l’intermédiaire du bouton "J'ai oublié mon mot de passe" sur l'écran de connexion.
Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai Jean-Charles LUC, par mail sur hello@patrinus.fr qui procédera à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.
L’Utilisateur autorise expressément Jean-Charles LUC à reproduire et diffuser sur l'Application les informations, messages et photographies ainsi transmises.
L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son(ses) annonce(s) et son profil et modifier, compléter ou supprimer ses informations (en ce compris sa photo) sur l'Application.
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU de Patrinus
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
En cas de non respect de ses règles, Jean-Charles LUC se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement une partie ou la totalité du compte de l'Utilisateur, sans indemnité d’aucune sorte.
L’Utilisateur s’engage à ce que les photographies, vidéos, textes et/ou tout autre contenu déposés et/ou diffusés par ses soins sur L'application ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la règlementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur garantit Jean-Charles LUC contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant ces contenus, et ce sans préjudice pour Jean-Charles LUC d’obtenir réparation de ses préjudices.
Le contenu du Site Internet est régulièrement vérifié. Le système de chat en direct fait l’objet d’une modération.
Jean-Charles LUC peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du Site Internet tout contenu, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur qui l’a déposé.
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de Jean-Charles LUC la présence sur L'application d’un contenu litigieux doit contacter hello@patrinus.fr et préciser son identité complète, la description du contenu litigieux et sa localisation précise (lien hypertexte), les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits) et justifier de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Jean-Charles LUC ne communiquera les coordonnées ou données d’identification de l’auteur du contenu litigieux que sur réquisition judiciaire.
Jean-Charles LUC procédera à la suppression systématique de tout contenu illicite ou portant atteinte à la dignité humaine et se réserve le droit de dénoncer de tels contenus auprès des autorités compétentes.
Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à Jean-Charles LUC et/ou diffusées par lui depuis l'Application font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par Jean-Charles LUC, en sa qualité de responsable de traitement, pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur l'Application, pour les finalités suivantes :
et ce dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les traitements réalisés par Jean-Charles LUC conformément aux finalités énoncées ci-avant sont nécessaires pour lui permettre de :
Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur. L'application utilise des cookies, dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après. Les données de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société AlwaysData en France.
L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations sont alors automatiquement et définitivement supprimées de la base de données.
Si l’Utilisateur se désinscrit du Site Internet en fermant son compte, les Données personnelles le concernant seront supprimées à compter du jour de sa désinscription.
Les comptes des Utilisateurs inactifs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant seront supprimés dans un délai de 18 mois à compter du jour de dernière connexion de l’Utilisateur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer par e-mail à : hello@patrinus.fr
Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’Utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société Jean-Charles LUC de procéder à l’archivage de certaines des Données personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.
De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. La société Jean-Charles LUC disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.
L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur l'application ou qu’il partage avec les autres Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire des services de chat, de messagerie et d'annonces.
L’utilisateur reconnaît et admet qu’en utilisant l'application et ses Services, il existe un risque qu’il soit reconnu par des tiers. L’Utilisateur renonce expressément à tout recours à l’encontre de Jean-Charles LUC en raison d’une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée ou à son droit à l’image en raison de divulgation ou de la diffusion de tout ou partie du contenu mis en ligne par lui.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Jean-Charles LUC serait recherchée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Jean-Charles LUC de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’Utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s’inscrire sur l'application.
Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site Internet vers internet ne sont pas garantis par Jean-Charles LUC. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par Jean-Charles LUC mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne.
Jean-Charles LUC ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet et des Services liés au système informatique ou à la connexion internet de l’Utilisateur, ou à l’encombrement du réseau internet.
L’ensemble des éléments et contenus de l'Application et des Services, et en particulier les graphismes, visuels, logos, et les marques et noms de domaine PATRINUS et patrins.fr, sont la propriété exclusive de Jean-Charles LUC et/ou exploités à titre exclusif par Jean-Charles LUC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de Jean-Charles LUC, y compris pour créer des oeuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.
Le contenu de l'Application ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Jean-Charles LUC.
La mise en place de liens hypertextes dirigeant vers l'application est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Jean-Charles LUC.
L’Utilisateur inscrit peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à son inscription en demandant à Jean-Charles LUC de clôturer son compte, en envoyant en mail à Jean-Charles LUC.
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Jean-Charles LUC de la demande de clôture de compte.
L’Utilisateur reconnaît à Jean-Charles LUC le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si Jean-Charles LUC a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU.
Jean-Charles LUC peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de l'Application et/ou des Services.
Les présentes CGU annulent et remplacent les CGU antérieures.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Jean-Charles LUC. Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par une mise en ligne sur l'Application.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l'Application.
Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède à l'Application postérieurement à leur mise en ligne.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur peut obtenir des informations ou poser des questions par le biais d'un mail à hello@patrinus.fr
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre Jean-Charles LUC et l’Utilisateur, le litige entre ces derniers sera soumis aux juridictions compétentes.